Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA Publié le 11 Octobre 2019 Public - Public Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019 Publié le 11 Octobre 2019 Civil - Bien et patrimoine Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective Publié le 11 Octobre 2019 Affaires - Transport DGDDI : un peu de tenue ! Publié le 11 Octobre 2019 « 1 2 ... 1220 1221 1222 1223 1224 1225 1226 ... 2464 2465 »