Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le 22 Novembre 2023
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Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Publié le 22 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Publié le 22 Novembre 2023
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Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
Publié le 21 Novembre 2023