Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
Publié le 10 Janvier 2020
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Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Publié le 10 Janvier 2020
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Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
Publié le 09 Janvier 2020
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Cyberhaine : échec de la commission mixte paritaire
Publié le 09 Janvier 2020