Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
LOM et véhicules autonomes : modifications en vue du Code des transports et de la responsabilité civile
Publié le 06 Janvier 2020
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Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
Publié le 06 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Cotisations AT-MP des activités « transport » au 1er janvier 2020
Publié le 06 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le 06 Janvier 2020