Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
Publié le 21 Février 2020
Image
Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020
Image
Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Publié le 21 Février 2020
Image
Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
Publié le 21 Février 2020