Droit AÉRIEN

⇒ Forte d'une expérience de plus de 15 ans dans le droit aérien, Maître GIRONDIN-VAUDRÉMONT intervient principalement dans la défense des intérêts des passagers aériens :

  • Transport aérien (défense des droits des passagers aériens)

Vous êtes passager aérien et avez subi un retard important de vol (3h ou plus), une annulation de vol, un refus à l'embarquement (surbooking) ou encore une avarie concernant vos bagages ? Sachez que vous avez droit à une indemnisation !


Maître GIRONDIN-VAUDRÉMONT représente ses clients dans les litiges les opposant aux compagnies aériennes. Elle s'assure notamment de l'application des textes légaux en la matière :


- En premier lieu, le Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vol (à ce jour, ce Règlement prévoit une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance à parcourir du vol litigieux) ;

- Également, la Convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929 et la Convention internationale de Montréal du 28 mai 1999, relatives aux règles régissant le transport aérien international ;


​​​​​​​Elle s'appuie également des jurisprudences nationales et européennes.